La loi “Anti-Squat” renforcée
La loi « anti-squat » a été adoptée en deuxième lecture par l’Assemblée nationale début avril, avec 385 voix pour et 147 voix contre. .
Assemblée Nationale
La loi « anti-squat » a été adoptée en deuxième lecture par l’Assemblée nationale début avril, avec 385 voix pour et 147 voix contre. Cette loi a pour objectif de protéger les logements contre l’occupation illicite et de renforcer les sanctions pour les squatteurs. Les peines encourues passeront à deux ans de prison et 30 000 euros d’amende. La loi vise également les locataires en impayés de loyer restés dans le logement, qui risquent une amende de 7 500 euros. La loi prévoit également des sanctions plus sévères pour les instigateurs de squats et pour la propagande facilitant ou incitant les squats. En revanche, le propriétaire d’un logement squatté est exonéré de son obligation d’entretien, sauf s'il est un marchand de sommeil. La loi permet également de pérenniser le dispositif de la loi Elan pour confier temporairement des locaux vacants. Enfin, la loi prévoit une clause de résiliation automatique en cas d’impayés pour mieux sécuriser les bailleurs. Le juge pourra suspendre cette clause sous certaines conditions, mais elle prendra fin automatiquement dès le premier loyer impayé.
Des centaines de copropriétés en difficultés
L’impact du bouclier fiscal pour de nombreuses copropriétés en France
De nombreuses copropriétés en France se trouvent actuellement en difficulté financière en raison de factures d'électricité en constante augmentation. Certaines de ces copropriétés dépassent la limite de 36 kVa et ne peuvent donc pas bénéficier du bouclier tarifaire qui permet de bloquer la hausse des tarifs de l'électricité à 15 %. Cela signifie que ces copropriétés doivent faire face à des factures d'électricité exorbitantes, souvent sans avoir les moyens de les payer. Les conséquences peuvent être dramatiques, avec des arriérés d'électricité importants et des impayés qui s'accumulent. Cette situation touche non seulement les copropriétés privées, mais aussi les logements sociaux, où les charges explosent également. Des solutions doivent être trouvées pour aider ces copropriétés à surmonter ces difficultés financières, qui peuvent mettre en péril la vie quotidienne de milliers de personnes.