La loi “Anti-Squat” renforcée

Assemblée Nationale

La loi « anti-squat » a été adoptée en deuxième lecture par l’Assemblée nationale début avril, avec 385 voix pour et 147 voix contre. Cette loi a pour objectif de protéger les logements contre l’occupation illicite et de renforcer les sanctions pour les squatteurs. Les peines encourues passeront à deux ans de prison et 30 000 euros d’amende. La loi vise également les locataires en impayés de loyer restés dans le logement, qui risquent une amende de 7 500 euros. La loi prévoit également des sanctions plus sévères pour les instigateurs de squats et pour la propagande facilitant ou incitant les squats. En revanche, le propriétaire d’un logement squatté est exonéré de son obligation d’entretien, sauf s'il est un marchand de sommeil. La loi permet également de pérenniser le dispositif de la loi Elan pour confier temporairement des locaux vacants. Enfin, la loi prévoit une clause de résiliation automatique en cas d’impayés pour mieux sécuriser les bailleurs. Le juge pourra suspendre cette clause sous certaines conditions, mais elle prendra fin automatiquement dès le premier loyer impayé.